Article en vigueur depuis le 30 août 2000.
1. La commission peut valablement délibérer dès lors que les deux tiers des membres cités à l'article 2 ci-dessus sont présents.
2. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
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