1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 839 877 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 765 782 000 F, diminués d'un montant de 128 076 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1998.
Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2000.
TexteDécret n° 2000-824 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360585
Texte parentLEGITEXT000005629870
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