1. Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
Décret n° 2000-826 du 28 août 2000 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 août 2000 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-826 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006636820
Texte parentLEGITEXT000005629872
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