1. Les articles 4 à 6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant la publication du présent décret.
Décret n° 2000-826 du 28 août 2000 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 30 août 2000 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-826 du 28 août 2000
RattachementSection 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006636835
Texte parentLEGITEXT000005629872
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