1. La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du cahier des charges du label ou de la certification de conformité. Elle émet l'avis prévu aux articles 18, 22 ou 31 du décret du 12 mars 1996 susvisé, qu'elle transmet à l'Institut national des appellations d'origine.
Décret n° 2000-826 du 28 août 2000 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 30 août 2000 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-826 du 28 août 2000
RattachementSection 2 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France.
IdentifiantLEGIARTI000006636828
Texte parentLEGITEXT000005629872
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