1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 août 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 août 2000.
TexteDécret du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006622201
Texte parentLEGITEXT000005629879
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