1. Lorsqu'un arrêté ministériel prévoit des traitements et mesures de lutte, le cas échéant, un arrêté préfectoral peut préciser les modalités de mise en oeuvre de ces traitements et mesures, et lister les aires géographiques restreintes (cantons, communes...) dans lesquelles la lutte est déclarée obligatoire.
Arrêté du 31 juillet 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 août 2000.
TexteArrêté du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006608422
Texte parentLEGITEXT000005629880
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