Décret n° 2000-828 du 28 août 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2000.

TexteDécret n° 2000-828 du 28 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006566146

Texte parentLEGITEXT000005629884

Référencearticle 2 du décret n° 2000-828 du 28 août 2000 (version du 31 août 2000)Légifrance →

1. Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi.

2. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.

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