Décret n° 2000-828 du 28 août 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2000.

TexteDécret n° 2000-828 du 28 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006566147

Texte parentLEGITEXT000005629884

Référencearticle 3 du décret n° 2000-828 du 28 août 2000 (version du 31 août 2000)Légifrance →

1. Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.

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