Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-829 du 29 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724269
Texte parentLEGITEXT000005629885
Référencearticle 2 du décret n° 2000-829 du 29 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé sont modifiés comme suit : 1. Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés. » 2. Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés. »
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