1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-834 du 25 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-834 du 25 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779713
Texte parentLEGITEXT000005629886
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