1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-835 du 31 août 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-835 du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388644
Texte parentLEGITEXT000005629887
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