1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteArrêté du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006885847
Texte parentLEGITEXT000005629889
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