Décret n° 2000-833 du 29 août 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.

TexteDécret n° 2000-833 du 29 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006566158

Texte parentLEGITEXT000005629891

Référencearticle 5 du décret n° 2000-833 du 29 août 2000 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →

1. Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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