Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale est complété par un 11o ainsi rédigé : « 11o De la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999). »
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