1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-840 du 30 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-840 du 30 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779716
Texte parentLEGITEXT000005629903
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