1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-843 du 30 août 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-843 du 30 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724274
Texte parentLEGITEXT000005629906
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