Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-844 du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724288
Texte parentLEGITEXT000005629907
Référencearticle 11 du décret n° 2000-844 du 31 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 31 du décret du 18 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 31. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 30 ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. « Les pensions des fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000. »
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