Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le 2o de l'article 6 du décret du 18 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit : « 2o A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1o du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant. » II. - Au dernier alinéa de l'article 6, la dernière phrase est remplacée par : « Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie ou en qualité d'agent d'entretien spécialisé s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire. »