Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A la deuxième phrase du 2o de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots : « les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
Décret n° 2000-844 du 31 août 2000 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-844 du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724283
Texte parentLEGITEXT000005629907
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