Décret n° 2000-844 du 31 août 2000 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-844 du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724284
Texte parentLEGITEXT000005629907
Référencearticle 7 du décret n° 2000-844 du 31 août 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Le titre III du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.

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