Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334773
Texte parentLEGITEXT000005629910
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 17 quinquies A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé ». 2. Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. »
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