Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334774
Texte parentLEGITEXT000005629910
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 2o de l'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé ».
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