Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334778
Texte parentLEGITEXT000005629910
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au I de l'article 170 septies F de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».
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