Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334779
Texte parentLEGITEXT000005629910
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. »
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