Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-853 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661242
Texte parentLEGITEXT000005629914
Référencearticle 3 du décret n° 2000-853 du 1 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les deux premiers alinéas de l'article 13 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit : « Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation national sont versées directement et sans délai à son compte bancaire ou postal. Elles sont soit déposées à vue, soit placées à court terme. Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation mentionné au b de l'article 8 sont versées directement et sans délai au compte au Trésor, ouvert à son nom. Elles peuvent être placées à court terme en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat. »
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