Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le second alinéa de l'article 15-2 du même décret est complété comme suit : « Les ministres chargés du budget et de l'artisanat fixent conjointement le plan comptable des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8. »
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