Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-853 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661244
Texte parentLEGITEXT000005629914
Référencearticle 5 du décret n° 2000-853 du 1 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l'article 15-3 du même décret un alinéa suivant : « Les pièces justificatives des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 sont conservées dans les archives de l'agent comptable qui les tient à la disposition du juge des comptes jusqu'à l'apurement des comptes auxquels elles se rapportent. »
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