1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-853 du 1 septembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-853 du 1 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661237
Texte parentLEGITEXT000005629914
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