Article en vigueur depuis le 1er novembre 2000.
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
2. Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
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