Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-857 du 29 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006867068
Texte parentLEGITEXT000005629919
Référencearticle 3 du décret n° 2000-857 du 29 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 25 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 25. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : « 1. Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret ; « 2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 du présent décret. « En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable. »
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