1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-857 du 29 août 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-857 du 29 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006867065
Texte parentLEGITEXT000005629919
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