Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831649
Texte parentLEGITEXT000005629925
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est rédigé comme suit : « Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté. »
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