1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée "CIVI.POL Conseil, société de conseil e de service du ministère de l'intérieur".
Décret n° 2000-875 du 8 septembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-875 du 8 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373367
Texte parentLEGITEXT000005629930
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