Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-878 du 11 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006637488
Texte parentLEGITEXT000005629934
Référencearticle 3 du décret n° 2000-878 du 11 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 12 des mêmes statuts est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au a du I, les mots : « sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la coopération et du développement ». II. - Le 2o du a du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Six membres représentant l'Etat, dont : Deux membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ; Trois membres représentant le ministre des affaires étrangères ; Un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ; »
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