1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2000.
TexteArrêté du 14 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006871088
Texte parentLEGITEXT000005629949
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