1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2000.
TexteDécret n°2000-892 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822835
Texte parentLEGITEXT000005629952
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