Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-897 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565815
Texte parentLEGITEXT000005629959
Référencearticle 1 du décret n° 2000-897 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 14 du décret du 2 février 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées au présent article. »
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