Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-897 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565816
Texte parentLEGITEXT000005629959
Référencearticle 2 du décret n° 2000-897 du 13 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 16 du décret du 2 février 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après. »
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