1. A compter de 2001, le montant de la contribution prévue au II de l'article 1648 AC du code général des impôts, versé à chaque fonds institué au I du même article, est arrêté, au plus tard le 15 février, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public Aéroports de Paris, notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au receveur général des finances de Paris.
Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-903 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866854
Texte parentLEGITEXT000005629965
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