1. L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-903 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866857
Texte parentLEGITEXT000005629965
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.