1. Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-903 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866858
Texte parentLEGITEXT000005629965
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