1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-903 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866851
Texte parentLEGITEXT000005629965
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