1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-905 du 13 septembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-905 du 13 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566339
Texte parentLEGITEXT000005629967
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