Référencearticle 1 du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 (version du 20 septembre 2000)Légifrance →
1. Les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent au préfet de région, après en avoir informé les autres communes ou groupements de communes situées dans le périmètre proposé dudit pays, un dossier comprenant :
2. a) Un rapport justifiant le périmètre proposé ;
3. b) Le nom et le siège de la collectivité ou de l'organisme chargé de la coordination au cours de la procédure.
4. Lorsque le pays s'étend sur plusieurs régions, le dossier est adressé simultanément aux préfets de région compétents qui désignent l'un d'entre eux comme coordonnateur chargé de la procédure.
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