Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Article 10 Le livre III « Protection de la santé et environnement » de la première partie du code de la santé publique est modifié comme suit : 1o A l'article L. 1331-13, les mots : « dans les communes mentionnées à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement » ; 2o Au même article, les mots : « conformément aux dispositions de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. » sont remplacés par les mots : « conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement ».