1. La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006849363
Texte parentLEGITEXT000005629972
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