Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006849349
Texte parentLEGITEXT000005629972
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2. Nota - La partie Législative du code de l'environnement annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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