Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006849352
Texte parentLEGITEXT000005629972
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
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Nota : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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