Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006849355
Texte parentLEGITEXT000005629972
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - Au premier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée, les références aux articles 28, 28-1, 28-2 et 28-3 sont supprimées. II. - Dans la loi du 3 janvier 1992 susvisée, au second alinéa de l'article 45, la référence au II de l'article 13 est supprimée.
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